décembre 23 2020
projet de loi de finances 2021

Adoption du projet de loi de finances : deux mesures en faveur de la finance solidaire

Les parlementaires ont adopté définitivement ce jeudi 17 décembre le projet de loi de finances 2021. Finansol se félicite de l’adoption de deux mesures qui visent à encourager les investissements solidaires.  

 

La prolongation en 2021 du taux à 25% de réduction de l’IR PME

Afin de compenser la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) en 2018, le gouvernement avait autorisé provisoirement de relever le taux de l’IR PME de 18% à 25%. Cette mesure qui était soumise à autorisation de la commission européenne n’est entrée en vigueur qu’en août dernier. Le secrétariat d’Etat chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable s’était engagé à prolonger ce taux bonifié en 2021 et cette mesure a bien été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances. Elle s’appliquera dès janvier 2021 pour les bénéficiaires de l’IR foncières solidaires et entrera en vigueur pour les bénéficiaires de l’IR PME ESUS après autorisation de la commission européenne et publication d’un décret d’application. 

Par ailleurs, cette prolongation ne porte pour le moment que sur l’année 2021 et Finansol continuera de défendre pour les prochains projets de loi de finances l’idée selon laquelle cette prolongation devrait être maintenue a minima jusque 2023. Le retard pris dans l’application des mesures liées à la suppression de l’ISF pourrait alors être compensé.

 

Le relèvement de 3 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires

Finansol avait fait la proposition au secrétariat d’Etat de relever ce plafond à hauteur de 18 000 euros pour aligner le régime « Esus » sur celui existant au titre des investissements réalisés en outre-mer, ou des souscriptions au capital d’une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (« Sofica »). 

Cette proposition a fait l’objet d’un arbitrage à Bercy faisant adopter dans le projet de loi de finances une mesure « de compromis ».  L’article 42 H du projet de loi permet ainsi de relever de 3 000 le plafond de manière exceptionnelle et temporaire (le portant ainsi à 13 000€) pour les réductions d’impôts sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) réalisées en 2021. 

Finansol se félicite de l’adoption de cette mesure qui vise à encourager les investissements solidaires. 

 

Et pour les épargnants, qu’est-ce qui change ? 

Deux informations sont à retenir :

  • Si l’entreprise bénéficiaire de vos investissements est éligible à l’IR-PME-ESUS* ou à l’IR-Foncière solidaire, vous bénéficiez en 2021 d’une réduction d’impôt de 25% (au lieu de 18% en temps normal)
  • Si vous souscrivez au capital d’une structure ESUS en 2021, le plafond de votre réduction d’impôts sur le revenu est de 13 000€ (contre 10 000€ en temps normal)

* sous réserve que cette décision soit confirmée par la Commission Européenne

[EN DETAIL] Découvrez le texte définitif du projet de loi 

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