octobre 22 2020
LDDS - Rétrospective

Livret de Développement Durable et Solidaire : enfin la ligne d’arrivée (après une épopée de 4 années)!

En 2016, Finansol et ses adhérents se félicitaient d’avoir convaincu le Président de la République de faire évoluer le Livret de Développement Durable (LDD) en Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), pour financer en partie l’économie sociale et solidaire. Il a cependant fallu attendre 2020 pour que ce dernier entre enfin en vigueur.
Finansol vous propose un retour sur ces 4 dernières années !

 
En 2016, la découverte de l’article 80 de la loi Sapin II, qui acte le changement du LDD en LDDS, offre un espoir de changement d’échelle pour le financement de l’économie sociale et solidaire (ESS). Grâce à un double mécanisme (partage et financement), le LDDS sera une flèche supplémentaire pour l’arc de la finance solidaire ! Il permettra à l’épargnant d’effectuer des dons à des associations ou des entreprises solidaires directement depuis le livret (mécanisme de partage) ; de plus, une partie de l’encours non centralisé du livret à la Caisse des dépôts sera fléché vers le financement de l’ESS (mécanisme de financement).
 
Mais après son adoption la même année, ce nouveau produit d’épargne solidaire est resté une coquille vide pendant quatre longues années, faute de publication des textes d’application. Finansol a alors entamé avec ESS France une longue bataille qui aboutit enfin, en octobre 2020, avec l’entrée en vigueur effective du Livret de Développement Durable et Solidaire.

Depuis le 1er octobre, les détenteurs d’un LDDS peuvent désormais affecter leurs dons à un ou plusieurs acteurs de l’ESS présélectionnés par les banques gestionnaires des livrets.
De plus, depuis juin 2020, le nouveau mécanisme de fléchage d’au minimum 5% de l’encours du LDDS et du livret A, non centralisé à la Caisse des dépôts, représentera un financement supplémentaire de plus de 9 milliards d’euros pour l’économie sociale et solidaire.

Ces dernières évolutions sont donc une grande victoire pour ESS France et pour Finansol qui, dès le milieu des années 2000, a formulé une doctrine selon laquelle tout produit financier proposé aux épargnants devrait comporter une déclinaison solidaire (doctrine formalisée en dernier lieu dans le livre blanc paru en 2017).
 

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Retour sur la naissance et la mise en place du livret, de 2016 à aujourd’hui

Janvier 2016

A l’occasion du bicentenaire de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Président de la République annonce la future transformation du LDD (Livret de Développement Durable) en LDD Solidaire ; les clients du livret se verront proposer par les banques d’allouer une partie de leur épargne au financement d’entreprises de l’ESS.
 

Décembre 2016

La loi Sapin II opère la transformation du LDD en LDDS. Les dispositions relatives au double mécanisme de financement solidaire sont codifiées aux articles L.221-27 et L.221-5 du code monétaire et financier.
 

Novembre 2019

Trois ans plus tard, les textes d’application de la loi Sapin II ne sont toujours pas publiés. La mise en place des mécanismes de financement solidaire du LDDS est bloquée. Après des réclamations répétées, ESS France et Finansol adressent un recours préalable au Premier Ministre et au Ministre de l’Economie et des Finances, demandant la publication des textes d’application nécessaires.
 

Décembre 2019

Un premier décret est publié, précisant les modalités d’affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS. Mais son entrée en vigueur est différée au 1er juin 2020, privant encore les associations et entreprises solidaires de ce mode de financement pour six mois. Il finira par être de nouveau différé au 1er octobre 2020 dans le contexte de la crise sanitaire.
 

Février 2020

Face à l’absence de texte d’application relatif au fléchage de l’encours du livret, ESS France et Finansol saisissent le Conseil d’Etat.
 

Juin 2020

Un arrêté disposant que les banques devront flécher vers l’ESS au moins 5% de l’encours du LDDS et du livret A est publié ; il entre en vigueur dès sa publication au Journal Officiel.
 

Octobre 2020

Dix mois après sa publication, le décret portant sur le mécanisme de partage entre en vigueur. Les banques annoncent leurs premières campagnes d’appel aux dons.
 

A venir en 2021

Le gouvernement s’est engagé à réviser à la hausse si nécessaire le seuil de 5% précité après concertation avec les banques et les représentants de l’ESS. Les travaux statistiques de la Banque de France permettront en effet de dresser un bilan partagé sur ces évolutions au cours de l’année 2021. Si ce bilan en démontre l’opportunité et si le seuil de 5 % précité ne parait plus adapté aux besoins de financement de l’ESS, le ministre chargé de l’économie, après avoir également échangé avec les représentants du secteur bancaire, saisira le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire des mesures qu’il propose sur le rehaussement de ce seuil.

 
C’est la fin d’un voyage au long cours pour le LDDS, qui est enfin pleinement entré en vigueur.
Dans un contexte de crise Covid, il arrive à point nommé : ses nouveaux mécanismes de financement solidaire seront un appui indispensable pour les organismes de l’ESS, fortement fragilisés par la crise sanitaire, après avoir été privés pendant quatre ans des ressources qui leur avaient été annoncées en 2016.

 

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