octobre 02 2020
Livret de Développement Durable et Solidaire - Entrée en vigueur don ESS 1er octobre 2020

Livret de Développement Durable et Solidaire : du nouveau depuis le 1er octobre

Ce jeudi 1er octobre 2020, le Secrétariat d’Etat chargé de l’Economie sociale, solidaire et responsable annonce dans un communiqué l’entrée en vigueur de la possibilité pour les épargnants détenteurs d’un livret de développement durable et solidaire (LDDS) de faire un don aux acteurs de l’économie sociale et solidaire.

 

L’article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », a transformé le livret de développement durable (LDD) en livret de développement durable et solidaire (LDDS), en prévoyant un double mécanisme de financement solidaire à partir des ressources collectées sur ce livret.

D’une part, le détenteur d’un LDDS peut faire un don via son livret à un bénéficiaire de son choix, dans une liste proposée par sa banque, selon un mécanisme dit « de partage ».
D’autre part, les établissements bancaires doivent financer, sur les ressources non centralisées à la Caisse des dépôts, des bénéficiaires appartenant à l’économie sociale et solidaire, selon un mécanisme dit « d’investissement ».

C’est cette première disposition qui entre enfin en vigueur.
 
Frederic Tiberghien - President FinansolLa ténacité finit par payer….
 
Actée fin 2016 dans la loi Sapin II, la transformation du LDD en LDDS, l’un des grands thèmes de plaidoyer de Finansol, a été bloquée pendant plus de trois ans en raison de l’opposition des banques et de Bercy à la mise en place de ce nouveau livret. Il a fallu que Finansol et ESS France mettent en demeure le Premier Ministre et le ministre des finances en novembre 2019 de prendre les textes d’application nécessaires puis saisissent le Conseil d’Etat pour que le gouvernement, dont la condamnation était certaine, finisse par les publier.

Le premier l’a été en décembre 2019 : il concerne le produit de partage, dont l’entrée en vigueur a été repoussée du 1er juin au 1er octobre 2020 en raison du confinement. Cette entrée en vigueur est une bonne nouvelle car elle va permettre aux 25 millions de détenteurs de ce livret de se familiariser avec la finance solidaire. C’est aussi une bonne nouvelle pour les associations et fondations qui pourront bénéficier de ces dons en se faisant inscrire par les banques sur la liste des bénéficiaires potentiels mais aussi pour les financeurs solidaires qui pourront ainsi mieux financer l’accompagnement des porteurs de projet.
Le deuxième a été publié en juin 2020 : il oblige les banques à consacrer, dès 2020, 5% des 40% de l’encours du LDDS et du livret A qui reste dans leur bilan au financement de l’ESS. Ce sont donc jusqu’à 9 Mds€ de prêts qui vont venir financer toute l’ESS. Cette mesure vient à point en sortie de crise Covid pour aider tous les organismes qui ont été fragilisés, notamment les associations, à repartir.

Le collectif que nous formons a montré une nouvelle fois toute son efficacité au service de l’ESS et des projets que la finance solidaire permet d’accompagner. La démarche suivie mérite d’être soulignée : élaboration d’une plateforme de plaidoyer avec le concours de nos membres et choix des priorités ; travail de conviction auprès du Parlement ; ténacité auprès du gouvernement pour obtenir que les lois votées entrent en vigueur avec la sortie, toujours laborieuse, de leurs textes d’application.

C’est un scénario à répétition que nous connaissons et maîtrisons bien maintenant : nous le rejouons régulièrement avec succès parce que nos membres restent unis sur l’essentiel et poussent dans le même sens auprès des pouvoirs publics en faveur d’une cause peu contestable : l’inclusion sociale et environnementale des plus fragiles en développant notamment l’entreprenariat social.Frédéric Tiberghien, président de Finansol
 


 

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