août 25 2020 0Comment
IR-PME ESUS - Taux passe de 18 a 25 pourcent

IR-PME-ESUS : la réduction d’impôt sur le revenu passe à 25%

Définitivement adopté le 19 décembre 2019 et promulgué au Journal officiel le 29 décembre, le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait des dispositions intéressant l’actionnariat solidaire (article 137 de la loi). Ces dernières attendaient cependant leur mise en application, chose faite depuis le 9 août 2020.

 

Taux dérogatoire de déduction d’impôt à 25%, pour les personnes morales agréées ou assimilées ESUS de moins de dix ans

L’article 137 de la loi de finances pour 2020 prévoyait une revalorisation de la déduction d’impôt pour 2020 à 25%. Cette déduction était conditionnée à la parution d’un décret, lui-même conditionné à la notification de conformité de l’article 199 terdecies-0 A au droit de l’Union européenne par la Commission européenne.
Suite à la publication dudit décret le 9 août dernier, la mise en place du taux de réduction de l’impôt sur le revenu de 25% pour les investissements réalisés dans les ESUS entre le 10/08/2020 et le 31/12/2020 est effective.
Pour les investissements réalisés entre le 01/01/2020 et le 09/08/2020, le taux à appliquer reste celui de 18%.

En outre, le taux ne sera applicable que jusqu’au 31 décembre 2020 et redescendra à 18% en 2021.

 

 

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