février 10 2020
LDDS - Recours ESS France et Finansol

LDDS : ESS France et Finansol passent à l’offensive

Pour que l’économie sociale et solidaire cesse d’être indûment privée du financement par le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), ESS France et Finansol ont décidé de passer à l’offensive.

 

L’article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », a transformé le livret de développement durable (LDD) en livret de développement durable et solidaire (LDDS), en prévoyant un double mécanisme de financement solidaire à partir des ressources collectées sur ce livret.

D’une part, le détenteur d’un LDDS peut faire un don via son livret à un bénéficiaire de son choix, dans une liste proposée par sa banque, selon un mécanisme dit « de partage ».
D’autre part, les établissements bancaires doivent financer, sur les ressources non centralisées à la Caisse des dépôts, des bénéficiaires appartenant à l’économie sociale et solidaire, selon un mécanisme dit « d’investissement ».

L’ensemble de ces dispositions, codifiées aux articles L.221-27 et L.221-5 du code monétaire et financier n’a, jusqu’à présent, pas pu entrer en vigueur du fait de l’obstruction mise par le Gouvernement depuis début 2017 à la publication des décrets nécessaires à leur application.
 


 

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