janvier 07 2020
Loi de finances 2020

Loi de finances 2020 : un bilan en demi-teinte pour la finance solidaire

Après deux mois de débats au Parlement, le projet de loi de finances pour 2020 a été définitivement adopté le 19 décembre 2019 et promulgué au Journal officiel le 29 décembre.

 
Cette année encore, Finansol a activement participé à la défense des intérêts de la finance solidaire lors des débats parlementaires. Tout au long de l’année, et plus encore à l’automne, Finansol a poursuivi son travail de sensibilisation des parlementaires de tous bords sur cette question, notamment autour de trois axes :

  • La nécessité de création d’un IFI-PME-ESUS, sur le modèle de l’ISF-PME-ESUS permettant aux redevables de l’IFI qui investiraient dans des foncières immobilières agréées ESUS d’obtenir une réduction d’impôt ;
  • La reconnaissance de la spécificité des entreprises ESUS dans le cadre de la révision du « Madelin » pour sa mise en conformité avec le Droit de l’Union européenne ;
  • La création d’un régime dérogatoire pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière en matière de droit d’enregistrement avec l’application d’un taux réduit à 0,1%, sur le modèle du taux applicable aux sociétés HLM.

Les résultats ne sont malheureusement pas à la hauteur des espérances des acteurs du secteur puisque aucune des propositions défendues par Finansol n’a été adoptée.
 
 
Cependant, Finansol a été associée par le Gouvernement à la réécriture du « Madelin » pour sa mise en conformité avec le Droit de l’Union européenne. Dans ce cadre, la création d’un mandat SIEG (Service d’intérêt économique général) pour les foncières solidaires a été adoptée.

Si ce nouvel article fixe le cadre général de la mise sous mandat SIEG des foncières agréées ESUS, il ne sera pleinement effectif qu’après la publication de plusieurs textes réglementaires, et notamment :

  • Un décret précisant la définition des publics cibles et leur niveau de ressources en fonction de chaque secteur d’activité ;
  • Des arrêtés sectoriels fixant la part minimale de ces publics dans l’ensemble des bénéficiaires de l’entreprise ;
  • Un décret précisant les marchés de références, les modalités de détermination des tarifs et le contenu de la convention SIEG.

 
Les entreprises financières solidaires restent néanmoins exclues du nouveau dispositif mais continueront de bénéficier du dispositif d’IR-PME-ESUS dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur.

Enfin, la réduction d’impôt sur le revenu de 25%, déjà prévu dans la loi de finances pour 2019, mais jamais entrée en vigueur, a été prorogée pour l’année 2020.
 

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