octobre 02 2019
Cadre juridique europeen pour entreprises sociales

L’adaptation du cadre juridique européen aux entreprises sociales

Pour développer l’économie sociale à l’échelle européenne, il manque tout d’abord une reconnaissance juridique du secteur. Le manque de prise en compte des spécificités des entreprises qui relèvent de l’économie sociale en droit européen crée des barrières à leur développement, alors que les territoires de l’Union européenne y gagneraient puisqu’elles créent des avantages d’intérêt général.

 
Le Comité économique et social européen (CESE) propose dans un avis d’initiative des pistes concrètes à l’intention de la Commission européenne pour remédier au problème. Le CESE demande d’introduire dans le droit de l’UE un cadre juridique adapté à une meilleure reconnaissance des entreprises de l’économie sociale, s’appuyant sur la notion de lucrativité limitée. Une reconnaissance juridique des entreprises de l’économie sociale à l’échelle européenne est essentielle. D’abord, elle formaliserait la volonté de l’UE de soutenir des activités présentant des avantages d’intérêt général. Elle permettrait également de pérenniser les aides dont bénéficient les entreprises de l’économie sociale et solidaire en France.

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