mai 23 2019

Loi PACTE : la belle ambition des parlementaires pour la finance solidaire

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été promulguée ce 23 mai  2019. La finance solidaire franchit ainsi un nouveau cap pour son développement à long terme. Fortement mobilisé, Finansol – le collectif des acteurs de la finance solidaire – se félicite de voir le Parlement concrétiser des combats portés de longue date pour démocratiser la finance solidaire : la présence d’unités de compte (UC) solidaires dans les contrats d’assurance-vie multisupports, l’élargissement de l’épargne solidaire à toutes les formes d’épargne retraite d’entreprise, la rénovation de l’agrément ESUS et la confirmation que les parts sociales de coopératives peuvent faire l’objet  d’offres au public et sur les plateformes de crowdfunding.

Grâce à la loi PACTE, les épargnants, quels que soient leur profil et leurs objectifs de placements, auront l’opportunité de faire le choix de la solidarité, c’est-à-dire d’une épargne transparente investie dans des projets porteurs de sens et qui présentent un impact local ou international, permettant de retisser du lien social, insérer les précarisés, produire de l’énergie renouvelable citoyenne, manger sainement ou donner accès à la culture…

Cette belle victoire, Finansol la doit aux parlementaires, députés et sénateurs de tous bords, qui se sont mobilisés avec ferveur pour donner à la finance solidaire les moyens de son développement. Car chaque avancée obtenue fut un combat contre les préjugés ou l’inconnue que représentent encore les entreprises de l’économie sociale et solidaire (#FrenchImpact).

 

Les UC solidaires dans les contrats d’assurance-vie multisupports

39% des ménages résidant en France métropolitaine détiennent au moins un contrat d’assurance-vie[1], ce taux atteignant jusqu’à 62% chez les plus de 60 ans[2]et son encours étant, fin 2018, de 1700 Mds€, soit un tiers de l’épargne financière des Français(es)[3]. L’assurance-vie est donc un enjeu majeur pour le développement à long terme de la finance solidaire, assurance-vie que Finansol tente depuis plus de 10 ans d’ouvrir à la solidarité.

Le Gouvernement était donc très attendu sur ce sujet, notamment parce que la loi PACTE fournissait l’opportunité au Président de la République d’honorer sa promesse de campagne (proposition n°4 du programme Economie sociale et solidaire) de « généraliser d’ici à la fin du quinquennat l’obligation de proposer des fonds solidaires […] à l’assurance-vie en obligeant les assureurs à proposer au sein des contrats multi-supports au moins une unité de compte (UC) solidaire. »

La déception a été immense au départ, car ni le projet du gouvernement, ni le projet issu des débats en première lecture de l’Assemblée nationale n’honorait cette promesse. Les députés avaient bien introduit une UC solidaire dans les contrats d’assurance-vie multisupports, mais de manière optionnelle et non obligatoire. Pire, le texte opposait les fonds verts et les fonds solidaires, en obligeant les assureurs à présenter l’un ou l’autre au souscripteur.

L’actualité sociale des gilets jaunes a permis aux sénateurs de compléter le texte issu de l’Assemblée nationale: « A l’heure où on ne peut que constater les dangers d’opposer les objectifs de transition écologique aux objectifs de transition solidaire, cet amendement vise à rendre obligatoire la présentation d’unités de compte ISR, « vertes » et « solidaires » dans les contrats à compter de 2022. »

Grâce à l’intervention du Sénat, les assureurs devront proposer une UC ISR à compter de 2020 et une UC verte et une UC solidaire à compter de 2022. Cette obligation s’appliquera aux nouveaux contrats en cours et à toute nouvelle souscription à des contrats existants.

Finansol se félicite de ce résultat, issu d’un intense effort de conviction de ses membres, car il va ouvrir l’assurance-vie à la finance solidaire à une plus grande échelle. Les épargnants particuliers seront ainsi mieux sensibilisés aux enjeux de la finance solidaire et, comme en matière d’épargne salariale, on peut escompter qu’une proportion croissante d’entre eux choisira d’affecter une partie de leur épargne au financement de projets à forte utilité sociale ou environnementale.

 

La généralisation du solidaire à toute l’épargne retraite d’entreprise

Le projet de loi PACTE initial n’avait même pas prévu le maintien du PERCO solidaire, existant pourtant depuis 2001. A l’époque, les pouvoirs publics ont imposé aux entreprises l’obligation de proposer au moins un fonds solidaire dans l’offre de placement de l’épargne salariale retraite. Aujourd’hui, 1 épargnant salarié sur 10 a fait le choix de la solidarité pour son épargne salariale. Cette mesure avait donc été décisive pour la visibilité de l’épargne solidaire et témoigne de l’appétence des Français pour les placements responsables.

Les députés ne se sont pas contentés de réintroduire le dispositif existant du PERCO solidaire dans la loi : ils l’ont élargi à l’ensemble de l’épargne retraite d’entreprise (article 83, article 39 et article 82). Placement d’une durée de cinq ans au moins, sauf déblocage anticipé dans un nombre limité de cas que la loi a reprécisé, l’épargne retraite est une ressource particulièrement adaptée au financement de l’économie. L’harmonisation entre les différents produits d’épargne retraite, notamment dans leur mode de gestion, profitera donc au financement des entreprises solidaires comme des entreprises « classiques ».

Et la baisse du forfait social pour les petites et moyennes entreprises devrait relancer la dynamique contractuelle et la négociation sociale dans notre pays, et ainsi mieux associer les salariés à la performance des entreprises, facteur d’augmentation du pouvoir d’achat à long terme. Conjuguée à une meilleure diffusion de l’actionnariat salarié et à une représentation des salariés actionnaires au sein des instances de gouvernance des entreprises, cette réforme devrait contribuer à réconcilier les Françaises et les Français avec l’entreprise et son financement par l’épargne.

 

La rénovation de l’agrément ESUS : sésame du financement par l’épargne solidaire

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) est, depuis son origine en 2001, le dispositif qui conditionne l’accès au financement des entreprises par l’épargne solidaire. Il a été créé pour financer des entreprises de l’ESS ou des associations qui trouvent difficilement des financements auprès des banques et des intermédiaires financiers traditionnels.

La première inquiétude levée par les députés dans le cadre de la rénovation de l’agrément ESUS, relevait de l’introduction, par le projet de loi PACTE, du statut « société à mission ». Une entreprise pourra dorénavant préciser dans ses statuts « un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ». Or en France, jusqu’à présent, les seules entreprises à avoir une mission sont les entreprises de l’économie sociale et solidaire, dont l’objectif prioritaire n’est pas la recherche du profit. Dès lors, l’inquiétude était forte pour les acteurs de l’ESS de voir d’une part, s’opérer une confusion en les entreprises à mission et les entreprises de l’ESS ; et d’autre part, de voir que les entreprises à mission puissent prétendre aux financements solidaires permis par l’agrément ESUS. A l’instar du Rapport Notat-Sénard dans le cadre leur mission sur « Entreprise et intérêt général », les députés ont affirmé qu’il n’y aurait aucune confusion entre les ESUS et les entreprises à mission.

La seconde amélioration proposée par les députés concerne la définition même de l’utilité sociale. La rédaction initiale ayant occasionné des difficultés d’application de l’agrément, dûs à une interprétation parfois trop restrictive des critères de sélectivité, les députés ont ouvert – quoi que trop prudemment – l’accès au financement solidaire aux activités de développement durable, à la solidarité internationale et à la promotion culturelle, dès lors que celles-ci contribuent également à la lutte contre la pauvreté, les inégalités ou favorisent la cohésion territoriale.

Espérons que cette amélioration de la rédaction et cette ouverture à de nouvelles activités, introduite à l’Assemblée nationale et consolidée par le Sénat, soit réellement de nature à améliorer l’accès des entreprises de l’ESS à un financement par l’épargne solidaire.

 

L’ouverture des parts sociales aux OPTF et aux plateformes de financement participatif

 « Il s’agit là d’une avancée majeure qui permettra au monde coopératif de sortir d’un flou juridique qui entourait ses appels publics à l’épargne, et de développer ses projets au service du lien social. » Par ces mots, Jean-Noël BARROT, Député des Yvelines, consacrait la mission sauvetage bien engagée par les sénateurs quelques jours auparavant.

En effet, une position récente de l’Autorité des Marchés Financiers conduisait à interdire aux sociétés coopératives la possibilité d’offrir leurs parts sociales au public, au double visa des articles L.411-1 du Code monétaire et financier (qui définit l’offre au public par renvoi à la notion de titres financiers) et 1841 du Code civil, qui interdit aux sociétés n’y ayant pas été autorisées par la loi à procéder à une offre au public de titres financiers ou de parts sociales.

Or, cette position s’appuyait sur une interprétation discutable de l’article 1841 du Code civil, selon laquelle les coopératives émettant, aux termes de la loi de 1947, des « parts sociales » et non des « actions », n’auraient pas accès à l’offre au public, même si elles sont constituées sous forme de société anonymes. Or, le code de commerce permet à toutes les sociétés constituées sous forme de société anonyme de réaliser des offres au public (article 227-1 du code du commerce).

En affirmant cette position, l’AMF jetait de nombreuses coopératives solidaires dans l’illégalité comme Solidarités Nouvelles pour le Logement, Entreprendre pour Humaniser la Dépendance ou encore Enercoop, dont le modèle économique repose sur l’ouverture du capital à l’actionnariat solidaire.

Au-delà de la mission sauvetage, les sénateurs et les députés ont réparé une injustice d’accès au financement en fond propre des coopératives. Cerise sur le gâteau, les parts sociales pourront même être proposées sur les plateformes de crowdfunding. Cette demande de Finansol, formulée conjointement avec Financement Participatif France (FPF), figurait au livre blanc pour le développement de la finance solidaire, publié en février 2017 avant les élections présidentielles.

 

Une belle victoire, mais pas la fin des combats

L’épargne solidaire représente en 2017, 11,5 milliards d’euros d’encours soit 0,23% du patrimoine financier des Français en 2017[4]. Une goutte d’eau face aux 8,8 millions de personnes en situation de pauvreté en France[5], un chômage culminant à 9,1% de la population active[6], un retard considérable dans la production d’énergie renouvelable citoyenne ou une agriculture chimique de plus en plus décriée.

C’est donc une très belle avancée en faveur du développement de la finance solidaire, permise par les parlementaires, qui s’inscrit pleinement dans une prise de conscience citoyenne. Aujourd’hui comme hier, l’impulsion politique a été nécessaire et reste décisive.

Cependant, Finansol ne compte pas se reposer sur ses lauriers. Deux chantiers sont encore en suspens et nécessitent aussi la mobilisation des décideurs publics : d’une part, les dégâts causés par la disparition de l’ISF-PME ESUS, et, d’autre part, la publication des décrets transformant véritablement le Livret développement durable en Livret Développement durable et solidaire attendue depuis 2 ans déjà [7].

 

[1] https://www.insee.fr/fr/statistiques/3658937

[2]https://www.ffa-assurance.fr/actualites/les-francais-et-assurance-vie-une-confiance-mutuelle-selon-une-etude-ipsos-ffa

[3]https://www.ffa-assurance.fr/actualites/chiffres-de-assurance-vie-2018-la-collecte-nette-s-eleve-224-milliards-euros-un-resultat

[4] https://www.finansol.org/quels-impacts-pour-la-societe/

[5] https://www.insee.fr/fr/statistiques/3303433?sommaire=3353488

[6] https://www.insee.fr/fr/statistiques/3598305

[7] https://www.finansol.org/_dwl/communique/2018-02_finansol-point-loi-finances-2018-ldds.pdf

 

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