mars 06 2019

La contribution de Finansol au Grand Débat

 

Le Grand débat national, lancé par le Président de la République de janvier à avril 2019, a pour objectif de permettre à tous les citoyens de débattre des questions essentielles pour les Français, orientées autour de quatre thématiques : la transition écologique, la fiscalité et les dépenses publiques, la démocratie et la citoyenneté et l’organisation de l’Etat et des services publics. Le Grand Débat prend plus précisément la forme de réunions locales dans les territoires et via la plateforme en ligne du Grand Débat, ouverte jusqu’au 15 mars 2019 : https://granddebat.fr/

Finansol s’est mobilisé pour participer à ce Grand Débat en contribuant exclusivement aux thèmes qui sont en lien direct avec la finance solidaire, présentée comme une des solutions pour répondre aux défis sociaux et environnementaux en France.

 

Finansol a ainsi partagé les dix propositions pour développer la finance solidaire de son Livre blanc dans le thème « Transition écologique » du Grand Débat :

« (…) La finance solidaire apporte des réponses financières concrètes aux nombreux défis sociaux et environnementaux auxquels la société française est confrontée. La finance solidaire répond de manière décisive à ces enjeux, en complémentarité des financements publics et bancaires. Rien que pour l’année 2017, 352,4 millions d’euros d’épargne solidaire ont été investis, 1 300 entreprises et associations ont été financées, dont 47% de moins de 3 ans, 45 000 emplois ont été créés ou consolidés, 3 700 personnes ont été relogées et 66 000 prêts sociaux ont été accordés, et 36 000 foyers ont été approvisionnés en électricité renouvelable. En 2017, ce sont plus de 2,4 millions de produits d’épargne solidaire qui ont été souscrits par des particuliers et des investisseurs institutionnels, pour un montant cumulé de 11,55 Mds€ placés (+ 18,3%), représentant 0,23% de l’épargne financière des français.

Mais malgré une progression continue de plus de 20% par an et la mobilisation de tous ses acteurs depuis 30 ans pour lui donner de la visibilité, la réponse de la finance solidaire est limitée (elle ne constitue que 0.23% du patrimoine financier des Français). Il faut renforcer, appuyer et impulser la finance solidaire pour qu’elle change d’échelle et devienne une vraie solution.

C’est pourquoi dans son livre blanc publié en février 2017, Finansol appelle les pouvoirs publics à faire du développement de la finance solidaire un projet politique à part entière à travers 10 propositions.

 

1. Collecter davantage d’épargne solidaire

Proposition 1 : Rendre obligatoire la présentation d’un contrat d’assurance-vie solidaire dans la gamme de tout assureur-vie : Aujourd’hui tous les produits d’épargne ont une déclinaison solidaire, sauf l’assurance-vie qui représente un tiers de l’épargne financière des Français(es), soit 1588 milliards d’euros. Proposition 2 : Proposer une offre d’épargne réglementée solidaire : Demandé de longue date par Finansol, la création du LDD Solidaire – par la loi SAPIN II du 8 novembre 2016 – représentait une victoire pour les acteurs de la finance solidaire. Défiscalisés, les livrets d’épargne règlementés sont des placements populaires et facilement compréhensibles par tous. Promis par le Gouvernement Hollande, les décrets n’ont pas été publiés avant la fin du mandat, générant une très forte déception de la part des acteurs de la finance solidaire et des associations qui espéraient pouvoir être financées via ce mécanisme. Il faut le mettre en œuvre en 2019 de manière ambitieuse et à terme, étendre ce double mécanisme au livret A, le livret d’épargne le plus répandu.

Proposition 3 : Rendre l’épargne salariale solidaire plus attractive : outil permettant d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise, l’épargne solidaire a pris une place significative dans le paysage de l’épargne salariale. Mais l’épargne salariale solidaire peut encore progresser avec quelques incitations des pouvoirs publics : affectation par défaut, systématisation du solidaire dans la gestion pilotée et contrôle plus souple du ratio solidaire. Proposition 4 : Soutenir le développement de l’actionnariat solidaire : Il permet de renforcer les fonds propres des entreprises solidaires tout en mobilisant les citoyens autour du projet solidaire. Il faut le consolider afin d’en faire un véritable outil du renforcement de la cohésion sociale et de la transition écologique.

Proposition 5 : Rendre les titres des entreprises de l’économie sociale et solidaire éligibles aux plateformes de financement participatif : Contrairement aux entreprises « classiques », le crowdequity n’est pas accessible aux entreprises de l’ESS (exclusion des parts sociales et des obligations émises par des associations, mutuelles et fondations).

 

2. Ouvrir l’investissement solidaire aux investisseurs institutionnels

Proposition 6 : Permettre aux Caisses de retraite, aux assureurs, aux fondations et aux fonds de dotation de financer les entreprises solidaires : Les investisseurs institutionnels sont de plus en plus invités par les Etats et l’opinion publique à tenir compte de l’impact social et environnemental de leurs investissements. Mais cette évolution s’arrête malheureusement aux portes de l’économie sociale et solidaire. Il faut rendre les titres d’entreprises de l’ESS éligibles aux investisseurs institutionnels et que ces derniers consacrent un pourcentage minimum de leurs investissements au financement de l’ESS.

 

3. Améliorer la prise en compte de l’investissement solidaire par les pouvoirs publics

Les normes et procédures financières adoptées par les autorités européennes et françaises partent généralement du principe que le marché est uniforme, que toutes les entreprises sont des sociétés de droit commercial recherchant le profit et que les investisseurs interviennent tous selon les mêmes logiques d’investissement. Si on peut noter quelques améliorations, la méconnaissance par les administrations et les autorités françaises et européennes de l’écosystème des entreprises et financeurs de l’ESS entrave aujourd’hui le développement de la finance solidaire.

Proposition 7 : Renforcer la garantie « fond propres » de BPI France : La garantie est un outil puissant pour favoriser le financement des entreprises : pour 1 euro d’argent public, on peut mobiliser 7 euros de financements privés. Mais BPI France a dégradé ce dispositif qui ne tient plus compte des particularités de l’investissement solidaire telles que la reprise en SCOP ou encore l’investissement agricole citoyen, qui ont été exclus de la garantie.

Proposition 8 : Reconnaître la spécificité de l’investissement et du financement solidaires à travers la formalisation par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) d’une doctrine adaptée : Les Offres Publiques de Titres Financiers (OPTF) sont élaborées sur le modèle des entreprises cotées en bourse. Elles ne sont pas adaptées aux modèles d’entreprises qui privilégient l’utilité sociale à la rentabilité financière. Proposition 9 : Clarifier l’attribution de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tout en maintenant son exigence : Cet agrément définit le périmètre des entreprises pouvant être financées par l’épargne solidaire. Rénové par la loi de juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, la délivrance de l’agrément ESUS par l’administration soulève des difficultés qui sont de nature à fragiliser la dynamique de la finance solidaire.

Proposition 10 : Agir pour une reconnaissance européenne des investisseurs et des entreprises solidaires : Les initiatives européennes se focalisent sur une définition de « l’entreprise sociale » qui ne correspond pas aux formes juridiques les plus répandues dans l’ESS en France. Cette inadéquation entre définition européenne et définition française suscite de grandes difficultés dans l’acclimatation et le développement de nouveaux outils de financement solidaire en France ».

 

 

 

 

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