janvier 10 2019

Lois de finances 2019 : statu quo pour la fiscalité de l’épargne solidaire et des entreprises de l’ESS

 

La loi de finances (adoptée le 20 décembre 2018) et la loi de finances pour la sécurité sociale (adoptée le 3 décembre 2018) par le Parlement, maintiennent la fiscalité de l’épargne solidaire et des entreprises sociales et solidaires inchangée en 2019 :

  • La réduction d’impôt sur le revenu de 25% pour l’investissement au capital des entreprises solidaires est prorogée pour 2019, mais elle est toujours conditionnée à la « réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne ».
  • Le Parlement pérennise également la suppression du forfait social applicable aux sommes versées par les entreprises employant moins de 50 salariés au titre de l’intéressement et de la participation initialement prévue par le projet de loi PACTE.
  • Concernant les SCIC (Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif), le Parlement a finalement souhaité maintenir la déduction fiscale des mises en réserves impartageables après la très forte mobilisation des acteurs de l’ESS sur ce sujet (Finansol s’est mobilisée aux côtés de la CGSOP pour cette demande.

Ce statu quo est une déception pour l’écosystème des entreprises solidaires qui pâtit sévèrement de la suppression de l’ISF par la loi de finances 2018. Déception partagée par Finansol, mobilisée pour ce texte autour de propositions se voulant raisonnables et constructives (autonomisation de l’incitation fiscale IR-PME ESUS, amélioration de la fiscalité de l’épargne de partage). Finansol s’est vu appelée à la patience : temps que le « Madelin » n’a pas été notifié, rien ne bouge pour l’investissement au capital des entreprises solidaires.

Seule évolution pour l’ESS, la mise en place d’un plafond de 10 000€, alternatif à celui de 0,5% du chiffre d’affaires, au titre de la niche fiscale « mécénat ». Cette mesure vise à favoriser le mécénat des PME dans les associations locales.

Laissez un commentaire