juillet 05 2018

PACTE : une loi qui pourrait faire changer d’échelle la finance solidaire ?

Dans son « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE) – présenté en conseil des ministres le 18 juin 2018 – le Gouvernement ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, en favorisant notamment leur financement par l’épargne des Français.

 
Si le Gouvernement en fait un véritable objectif, la finance solidaire peut franchir, avec la loi PACTE, une nouvelle étape décisive de son évolution et apporter à l’économie sociale et solidaire les moyens significatifs de son développement. La loi PACTE comporte, en effet, une réforme de l’épargne retraite, de l’épargne salariale, de l’assurance-vie et de l’agrément ESUS.

Autant de sujets que Finansol promeut de longue date pour diffuser davantage la finance solidaire auprès des épargnants et augmenter sa capacité à répondre aux besoins sociaux et environnementaux qui explosent dans notre pays.

La loi PACTE fournit en outre l’opportunité au Président de la République d’honorer sa promesse de campagne d’ « encourager la finance solidaire », notamment via l’assurance-vie. Les pouvoirs publics ont joué un rôle essentiel dans le développement de la finance solidaire, notamment par l’épargne salariale. Emmanuel Macron ne peut pas manquer le rendez-vous qu’il a donné aux acteurs de l’économie sociale et solidaire.
 

Que soutient Finansol ?

Les propositions formulées ci-dessous par le collectif Finansol n’ont pas d’impact sur le budget de l’Etat et visent essentiellement à favoriser l’émergence ou l’amélioration de produits d’épargne solidaire ainsi qu’à faciliter leur utilisation par l’amélioration des conditions d’obtention de l’agrément ESUS.
 

1. Rendre obligatoire la présentation d’unités de compte solidaires dans tous les contrats multisupports et dans les gestions profilées, c’est-à-dire au moins un OPC solidaire comportant de 5 à 10% de titres d’entreprises agréées solidaires (article L 3332-17-1 du code du travail).

45 % des Français(es) détiennent au moins un contrat d’assurance-vie. Ce taux atteint même 60 % chez les 55-75 ans et son encours est, fin 2017, de 1 676 milliard d’euros, soit un tiers de l’épargne financière des Français(es). Mais le « placement préféré des Français(es) » connaît encore très peu de déclinaisons solidaires (moins de 10 placements).

Economiquement et politiquement, Finansol estime que le moment est propice pour développer l’assurance-vie solidaire. D’abord, parce qu’il existe une grande variété de supports pouvant faire l’objet d’unités de compte dans les contrats d’assurance-vie. Ensuite, parce que les assureurs ont eux-mêmes annoncé en décembre 2017 faire évoluer leurs pratiques en inscrivant dans leurs engagements en matière de transition énergétique la présence d’UC vertes dans les contrats multisupports.
 
 

2. Généraliser l’épargne solidaire dans l’épargne retraite

Parmi les produits d’épargne retraite, seul le PERCO a aujourd’hui une déclinaison solidaire. L’harmonisation entre les produits d’épargne retraite souhaitée par le Gouvernement devrait être faite « par le haut » comme la plupart des dispositions du projet de loi y conduisent. Il manque toutefois encore à ce stade la généralisation de l’offre solidaire.

Pour généraliser cette offre solidaire dans l’épargne retraite, plusieurs solutions techniques sont ouvertes :

  • obligation de proposer un produit solidaire pour tous les produits d’épargne retraite (c’est la proposition privilégiée par Finansol dans son Livre blanc de février 2017),
  • présence obligatoire de fonds solidaires 90-10 dans l’ensemble des produits d’épargne retraite.

 
 

3. Améliorer les mécanismes de l’épargne salariale solidaire

Avec ses 800 000 salariés épargnants, l’épargne salariale solidaire est la famille de produits qui a progressé le plus rapidement. Entre 2007 et 2017, l’encours des Fonds Communs de Placements d’Entreprise solidaires (FCPE solidaires) a été multiplié par 10 pour s’établir à 7379 milliards d’euros, là où la progression globale pour l’épargne salariale n’a été que le 40% sur la même période. Il représente dorénavant 8,2% des encours des FCPE.

Si le dispositif d’épargne salariale solidaire fonctionne bien, il existe encore des marges de progression pour continuer à le développer :

  • encourager les dépôts sur les FCPE solidaires (90% ISR, 10% solidaire) par un mécanisme d’affectation par défaut en direction de ces fonds ;
  • aligner a minima le taux du forfait social de l’investissement dans les FCPES sur celui des PERCO+ (16%);
  • intégrer le solidaire dans le PERCO+ et dans la gestion pilotée des PERCO (soit par l’obligation d’avoir au moins un fonds solidaire dans toutes les gestions pilotées, soit de proposer une « gestion solidaire » parmi les différents modes de gestion (prudent, etc.).

 
 

4. Améliorer le dispositif de l’agrément ESUS

L’agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l’accès au financement des entreprises par l’épargne solidaire. Compte tenu des difficultés d’application de l’agrément rénové par la loi de 2014, Finansol salue l’objectif de simplification poursuivi par le Gouvernement. Cependant, cette simplification ne doit rien enlever à l’exigence et aux principes de solidarité qui fondent la confiance des épargnants solidaires et des syndicats impliqués dans la promotion de l’épargne salariale solidaire.

Finansol propose d’améliorer la rédaction de l’article 2 de la loi ESS de sorte qu’il reconnaisse que la transition énergétique, la promotion culturelle et la solidarité internationale sont des activités recherchant une utilité sociale dès lors que celles-ci impliquent la participation citoyenne.

 
 

Point de vigilance. La loi PACTE devrait reconnaître l’objet social élargi des entreprises tel que le préconise le rapport Sénard-Notat de mars 2018. A l’instar de ses auteurs, Finansol plaide pour qu’aucune confusion ne soit faite entre la reconnaissance des SOSE et l’agrément ESUS. En effet, les premières, qui vont demeurer des entreprises lucratives, pourraient entraîner un effet d’éviction des secondes dans l’accès à un financement par l’épargne solidaire. Elles ne doivent donc pas pouvoir accéder aux dispositifs de financements réservés aux entreprises solidaires d’utilité sociale.

 

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