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Le Livret de Développement Durable et Solidaire pour 2017

Mardi 8 novembre 2016, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite « Sapin II ») a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale. Son article 29 est une victoire pour les acteurs de la finance solidaire. Cet article transforme en effet le Livret de Développement Durable (LDD) en Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS).

Frédéric Tiberghien - Président de Finansol« Nous venons de remporter une victoire avec la transformation d’un livret réglementé en livret solidaire. C’est un soutien précieux du Gouvernement et du Parlement qui vient d’être apporté à la finance solidaire : permettre aux 25 millions de Français, détenteurs d’un LDD de donner une orientation solidaire à leur épargne, c’est entendre la demande grandissante des épargnants de donner du sens à leur argent !

Ce LDD solidaire sera également l’occasion pour les réseaux bancaires de financer des entreprises qui mettent au cœur de leur projet l’engagement social et environnemental, avant la recherche d’une rentabilité financière.

Toute notre attention va maintenant se porter sur la mise en œuvre de cette avancée, que nous souhaitons effective au tout début de l’année 2017.’’ déclare Frédéric Tiberghien, Président de Finansol.

Quels sont les enjeux pour les acteurs de la finance solidaire ?

Les trois livrets d’épargne réglementés (Livret A, LDD et LEP) ont un encours de près de 400 milliards d’euros et représentent donc une part significative du patrimoine financier des ménages. Les PEL et les CEL dépassaient 250 milliards d’euros à fin 2014. Les placements réglementés ont l’avantage d’être garantis par l’Etat (réassurance sur la préservation du capital et des intérêts acquis) et d’être exonérés d’impôt et des prélèvements sociaux.

Pour le développement de la finance solidaire, les produits d’épargne réglementés sont un enjeu majeur de mise en visibilité de l’épargne solidaire. D’une part, 85,9% des Français disposent d’au moins un livret d’épargne réglementé, ce qui permettrait d’élargir simplement la base de l’épargne solidaire ; d’autre part, ces placements sont diffusés dans tous les réseaux bancaires, ce qui les rend facilement accessibles à tous et à tout âge. Enfin, ils sont aisément compréhensibles par tous les Français (à l’inverse d’un OPC qui s’adresse davantage à des épargnants dits avisés).

 

Le Livret de Développement Durable et Solidaire : le mécanisme

Le 12 janvier 2016, lors du bicentenaire de la Caisse des dépôts et consignations, le Président de la République avait annoncé qu’une partie du LDD serait affectée au financement de l’Economie sociale et solidaire (ESS). Michel Sapin, Ministre de l’Economie et des Finances, a souhaité donner corps à cette proposition en proposant le mécanisme suivant :

  • Premièrement : sur proposition annuelle de l’établissement financier, les détenteurs d’un LDD Solidaire pourront en affecter une partie (capital ou intérêts) sous forme de don au financement d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire. Pour les épargnants, cette nouvelle disposition ne modifie pas les règles de fonctionnement du placement, le volet solidaire constitue seulement une possibilité qui viendra s’ajouter au cadre existant : effectuer un don à la cause que l’on souhaite et sans frais. L’épargnant choisira parmi une liste de bénéficiaires proposée par l’établissement financier. Par exemple, des entités de type associatif, à but non lucratif et d’intérêt général ou bien des entreprises sociales de droit commercial exerçant une activité d’utilité sociale au sens de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
    .
  • Deuxièmement : à compter de la mise en œuvre du suivi statistique des entreprises de l’ESS (article 12 de la loi ESS du 31 juillet 2014), les ressources collectées non centralisées des établissements délivrant le livret A et le LDDS devront être employées au financement « des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi relative à l’économie sociale et solidaire» ; (en plus du fléchage existant vers les PME (création et développement) et les travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens). Aucun décret ne conditionne encore la date d’entrée en vigueur de ce mécanisme. Mais cette disposition est capitale car elle va permettre de mesurer le financement bancaire en faveur des acteurs de l’ESS. Aujourd’hui, aucune institution publique ou privée, ou presque, n’est capable de dire à quelle hauteur elle contribue au financement de l’ESS. Rappelons que l’Economie sociale et solidaire représente 10% de l’économie française et qu’elle est la seule aujourd’hui à créer des emplois en France. On estime d’ailleurs les besoins à 600 000 emplois d’ici à 2020.

 

Finansol attend avec une grande impatience la sortie du décret qui devrait mettre en œuvre le LDD Solidaire et espère que celui-ci verra le jour en 2017.

 

> Consultez l’alerte presse « Le Livret de Développement Durable devient Solidaire »

> Frédéric Tiberghien, Président de Finansol, a répondu à nos 3 questions sur le Livret de Développement Durable et Solidaire

> Lire l’article du 13 janvier « La finance solidaire enfin accessible à tous »

 

6 comments

  1. pourriez-vous me donner des coordonnées téléphoniques je suis Valérie Defauquet je travaille à la mairie de Paris, j’aurai besoin de renseignements sur l’épargne solidaire merci

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    1. Bonjour,

      Vous pouvez nous contacter au 01.53.36.80.60

      Bonne journée,
      L’équipe Finansol

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  2. Bonjour, j’ai lu que ce serait une obligation de contribuer à ce financement solidaire, c’est à dire que l’établissement financier ponctionnerait votre LDD et pour quelle cause véritable ? Par ailleurs,  » l’économie sociale et solidaire  » est un terme fourre tout qui a besoin d’être explicité. merci d’être plus précis s’il vous est possible.

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    1. Bonjour,
      Comme noté dans notre article, le Livret de Développement Durable devient Solidaire mais il s’agit d’une option proposée chaque année par votre établissement financier. Libre à vous d’affecter une partie de votre LDD (capital ou intérêts) sous forme de don au financement d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire. Cette nouvelle disposition ne modifie pas les règles de fonctionnement du LDD, le volet solidaire constitue seulement une possibilité/une option qui viendra s’ajouter au cadre existant : effectuer un don à la cause que l’on souhaite et sans frais. Si vous souhaitez le faire, vous devrez choisir la structure bénéficiaire parmi une liste proposée par l’établissement financier. Par exemple, des entités de type associatif, à but non lucratif et d’intérêt général ou bien des entreprises sociales de droit commercial exerçant une activité d’utilité sociale au sens de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
      Pour en savoir plus sur l’économie sociale et solidaire, cet article du Ministère de l’Economie et des Finances est plutôt complet : http://www.economie.gouv.fr/cedef/economie-sociale-et-solidaire.

      Bonne journée,
      L’équipe de Finansol

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  3. J »espère bien être libre de garder l’argent placé sur mon LDD,S et quoi encore, j’ai 520 € de retraite et le gouvernement nous demande d’être solidaire des entreprises ? Eh ce gouvernement est-il solidaire de mes 520 € mensuelle avec 202 trimestres ? avec ce nouveau système le banque nous prélèvera de nouveau frais de gestion pour le LDD S simplement parce qu’il éditera un papier « pour faire notre choix ». obligatoire !! Mon choix est fait ! mes misérables intérêts resteront dans ma poche !

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    1. Bonjour,

      Comme il est écrit dans l’article, le LDDS est une option qui ne changera rien au LDD et qui devra s’appliquer sans frais : « Pour les épargnants, cette nouvelle disposition ne modifie pas les règles de fonctionnement du placement, le volet solidaire constitue seulement une possibilité qui viendra s’ajouter au cadre existant : effectuer un don à la cause que l’on souhaite et sans frais. »
      Vous avez donc le choix de conserver vos intérêts.

      Très bonne journée

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