Entreprise solidaire
L'entreprise solidaire est une entreprise non cotée dont :
soit un tiers des salariés sont en contrat d’insertion par l’activité économique, en contrat de travail aidé (contrat emploi-jeune, contrat accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, contrat jeune en entreprise, contrat initiative-emploi, contrat d’insertion RMA, contrat d’activité adulte-relais), en contrat de professionnalisation dans le cadre de convention de groupements d’employeurs, bénéficie de l'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi ou sont reconnus travailleurs handicapés.
soit l’entreprise est constituée sous forme d'associations, de coopératives, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, et, la moyenne des rémunérations des cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas cinq fois le SMIC.
Les entreprises d'insertion par l'activité économique conventionnées par l'Etat et les entreprises adaptées conventionnées par l'Etat bénéficient de droit de l’agrément d’entreprise solidaire.
Les organismes dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires sont également assimilés aux entreprises solidaires.
Pour plus d'informations, consultez Article L3332-17-1 créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 81 (V)
Les entreprises d'insertion par l'activité économique conventionnées par l'Etat et les entreprises adaptées conventionnées par l'Etat bénéficient de droit de l’agrément d’entreprise solidaire.
Les organismes dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires sont également assimilés aux entreprises solidaires.
Pour plus d'informations, consultez Article L3332-17-1 créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 81 (V)
